Droits d'auteur d'une vidéo tournée à Dubaï à qui appartiennent le film et les rushes

L'article 28 porte sur les droits patrimoniaux de l'auteur et s'ouvre sur une réserve : « Unless otherwise agreed upon in writing ». Le texte ne définit pas ce que signifie créer « for the benefit of another person », et ne dit pas si cette autre personne est la société de production ou son client.

L'article 29 ajoute une règle propre à l'œuvre audiovisuelle. Pendant la durée d'exploitation convenue, et sauf accord écrit contraire, le producteur représente les coauteurs pour convenir de l'exploitation du film. Il est réputé l'éditeur du film, dans les limites de son exploitation financière. La loi définit ce producteur comme la personne qui fournit les moyens de produire l'œuvre et en assume la responsabilité. Sur un film de marque commandé, le texte ne dit pas s'il s'agit de la société de production ou du client.

En France, l'article L132-24 prévoit que le contrat entre le producteur et les auteurs d'une œuvre audiovisuelle, hors compositeur, emporte, sauf clause contraire, cession au producteur des droits exclusifs d'exploitation.

La page du Trésor consacrée à la propriété intellectuelle aux Émirats cite toujours, au 25 septembre 2026, la loi n° 7 de 2002. L'article 52 du décret-loi de 2021 l'a abrogée.

L'article 5 donne à l'auteur un droit moral qui ne se prescrit pas et ne peut pas être cédé. Il comprend le droit de décider de la première publication, la paternité de l'œuvre, le droit de s'opposer à une modification qui la déforme ou nuit à la réputation de l'auteur, et celui de demander au juge civil son retrait pour des motifs justifiés.

Pour un film, le premier alinéa de l'article 29 désigne comme coauteurs : l'auteur du scénario ou de l'idée écrite, l'adaptateur, le dialoguiste, le compositeur si la musique a été écrite pour ce film, et le réalisateur s'il a exercé un contrôle effectif sur sa réalisation.

Selon l'article 29 du décret-loi, quand un artiste-interprète accepte la fixation audiovisuelle de sa prestation, ses droits patrimoniaux exclusifs sur cette fixation passent au producteur de la fixation, sauf accord écrit contraire. La loi range parmi les artistes-interprètes les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui interprètent une œuvre. L'article 16 leur garde un droit moral qui ne se prescrit pas et ne se cède pas : être nommés, et s'opposer à une altération de leur prestation qui nuit à leur réputation.

L'article 45 vise toute personne filmée par accord : celui qui a filmé ne peut conserver, publier, exposer ou distribuer les images sans sa permission, sauf accord contraire et hors les cas de publication que l'article excepte.

Deux textes pénaux fédéraux s'y ajoutent. Le code pénal (décret-loi n° 31 de 2021, article 431) punit le fait de capter ou de transmettre l'image d'une personne dans un lieu privé sans son consentement, et la publication, par un moyen public, d'images touchant aux secrets de sa vie privée ou familiale, même exactes ; lors d'une réunion, le consentement des présents est présumé si la captation se fait à leur vue. La loi sur la cybercriminalité (décret-loi n° 34 de 2021, article 44) punit d'au moins six mois d'emprisonnement et d'une amende de AED 150,000 à AED 500,000, ou de l'une des deux, le fait de prendre des images d'autrui dans un lieu public ou privé, ou de les conserver, au moyen d'un réseau ou d'un outil informatique, avec l'intention de porter atteinte à sa vie privée, sans son consentement et hors des cas autorisés par la loi.

Les pages de la DFTC que nous avons lues ne demandent pas l'accord des personnes filmées. Les conditions imposées au propriétaire du lieu lui interdisent de publier ou d'utiliser des informations sur les personnes impliquées dans le tournage sans leur accord écrit.

Rangées dans l'ordre d'une production, ces règles donnent cinq points à traiter :

• une cession usage par usage, avec le droit, la finalité, la durée et le lieu ;
• les usages déclarés dans la demande de permis ;
• le droit moral du réalisateur et des autres coauteurs, qui reste le leur ;
• les autorisations des personnes filmées ;
• les autorisations d'une musique existante.

Chez Grolez Films, le client est propriétaire du film fini, et les rushes ne sont fournis que sur demande.

Grolez Films est une société de production établie à Dubaï, titulaire d'une licence de production émirienne, et dirigée par un Français. Avant de chiffrer un projet, nous identifions qui doit donner son accord et qui doit déposer la demande.