Casting pour un tournage à Dubaï visas, enfants et droits des personnes filmées

La page de la DFTC consacrée à la marche à suivre fixe trois règles pour les équipes internationales. Elles sont autorisées à arriver sur le lieu de tournage une fois le scénario approuvé et le permis délivré. Elles doivent avoir un visa de travail ou d'affaires valide pour participer au tournage. Et c'est la société de production licenciée aux Émirats qui doit obtenir ces visas pour toute l'équipe. La commission ne délivre pas de permis directement à une société étrangère : une agence ou une société de production française passe par une société émirienne, comme nous l'avons détaillé dans un précédent article.

Les conditions du permis vont dans le même sens. Le titulaire est seul responsable des visas ou des parrainages de ses équipes, locales ou internationales, avant leur arrivée aux Émirats, et une équipe internationale doit les avoir avant tout tournage (clause 2.3).

Reste à savoir si un comédien fait partie de l'équipe. Ces pages parlent de « crew ». La clause 2.4 définit les « Crews » comme tout groupe de personnes engagées par le titulaire du permis, déclarées et transmises à la commission pour la production. La clause 5.1 cite pourtant les membres de la distribution à part, à côté des employés, des équipes et des agents. Les pages que nous avons lues ne tranchent pas, et ne définissent pas non plus le visa d'affaires.

Au niveau fédéral, le portail officiel des Émirats, dans une page dont le contenu vient du ministère des Ressources humaines et de l'Émiratisation (MoHRE), rappelle que l'article 6 du décret-loi fédéral n° 33 de 2021 rend illégal le fait de travailler aux Émirats sans permis de travail délivré par le ministère, et interdit à l'employeur de recruter ou d'employer un travailleur sans ce permis. Parmi les treize permis que liste la page, le « mission work permit » permet à une entreprise de faire venir de l'étranger un travailleur pour une tâche temporaire ou un projet à durée déterminée. La page ne dit pas quel permis convient à un comédien engagé pour quelques jours de tournage, ni si une telle prestation est un emploi au sens du décret-loi.

Le décret-loi fédéral n° 33 de 2021 appelle « juvénile » toute personne qui a quinze ans et n'a pas dépassé dix-huit ans (article 1). Son article 5 ne permet pas d'employer une personne de moins de quinze ans. Pour employer un juvénile, il pose plusieurs conditions : l'accord écrit de son tuteur ou de la personne qui en a la garde, un certificat médical d'aptitude, six heures de travail effectif par jour au plus, avec une ou plusieurs pauses d'au moins une heure au total et jamais plus de quatre heures d'affilée. Le juvénile ne travaille pas entre 19 heures et 7 heures, ni en heures supplémentaires, ni le week-end, ni les jours fériés officiels, et aucun travail dangereux ou pénible ne lui est confié. Le portail officiel décrit un permis de travail propre aux 15-18 ans, valable un an.

Le texte parle d'emploi. Il ne dit pas si la participation d'un enfant à une publicité en est un. Si c'en est un, l'article 5 exclut les moins de quinze ans. La loi fédérale sur les droits de l'enfant, dite loi « Wadeema », à laquelle renvoie le guide de la NMA, n'a pas pu être lue : les portails qui la publient ont refusé nos requêtes ou n'ont pas répondu.

Les conditions du permis de la DFTC contiennent une règle de contenu : ne pas filmer ni publier d'images ou de paroles qui pourraient porter atteinte aux enfants, aux femmes ou à d'autres groupes, ou les maltraiter (clause 13.2). Les pages de la commission que nous avons lues ne fixent en revanche ni âge minimum, ni horaires, ni présence d'un parent sur le plateau. Les normes de contenu de la NMA demandent de respecter les droits de l'enfant conformément à la législation applicable aux Émirats.

Si le casting comprend des créateurs de contenu qui publient la campagne sur leurs propres comptes, la NMA intervient. Son permis d'annonceur est exigé des particuliers qui font de la publicité sur les réseaux sociaux, « whether for financial compensation or not ». Le guide publié pour ce permis vise les citoyens, les résidents et les visiteurs qui produisent du contenu publicitaire depuis les Émirats, sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen technologique moderne.

Pour un créateur venu de France, le guide prévoit que les annonceurs visiteurs peuvent obtenir un permis s'ils sont inscrits auprès d'une agence de publicité ou de talents licenciée et approuvée par le Conseil émirien des médias (UAE Media Council), et que le contrat entre le visiteur et l'agence doit confier la responsabilité juridique à l'agence. La page du service fixe le permis visiteur à AED 500, pour trois mois, prolongeable jusqu'à six mois au total, avec un délai annoncé de trois jours ouvrés.

Le guide demande à l'entité qui fait appel à un annonceur de ne contracter qu'avec un titulaire inscrit dans la base publique du Conseil, d'éviter les annonceurs visiteurs non autorisés, et de signer un accord écrit avec l'annonceur, à fournir au Conseil sur demande. Pour les 15-18 ans, il ajoute ses propres conditions : quinze ans au minimum, une aptitude médicale, une publicité adaptée à l'âge et l'interdiction de promouvoir des produits ou services nuisibles aux enfants. Pour un mineur, le tuteur veille au respect de la loi Wadeema.

Le guide vise la personne qui produit du contenu publicitaire sur les réseaux sociaux. Les pages que nous avons lues ne traitent pas du comédien d'un film que la marque diffuse sur ses propres comptes.