Comparer deux devis de production vidéo à Dubaï les lignes à aligner avant les totaux

Une entreprise qui commande un film agit, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, en professionnel : elle achète à des fins qui entrent dans le cadre de son activité. Selon service-public, une exception existe pour une entreprise de 5 salariés au plus, quand l'achat sort de son activité principale et qu'il est conclu à distance ou hors établissement.

Le devis n'est obligatoire en France que pour une liste d'activités, du bâtiment au déménagement en passant par la location de voiture ou l'optique. La production vidéo n'y figure pas. Les mentions familières, prix HT et TTC, durée de validité, décompte détaillé, sont fixées pour ces activités-là, tournées surtout vers le particulier. À notre lecture, le réflexe vient de là. Dans ces régimes de devis obligatoire, service-public précise aussi que le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe.

Entre professionnels, les textes lus en disent moins. Quand le prix d'une prestation ne peut pas être fixé à l'avance, l'article L441-1 du Code de commerce oblige le prestataire à communiquer, sur demande, la méthode de calcul du prix ou « un devis suffisamment détaillé ». Les prix peuvent être indiqués HT ou TTC, service-public recommandant le HT, et la durée de validité se fixe librement.

Côté émirien, la loi et le règlement sur la TVA visent le prix « annoncé » et le prix « publié », et la facture fiscale, que la loi définit comme le document où une prestation imposable et ses détails sont enregistrés. Le mot devis n'y apparaît pas. La loi fédérale sur la protection du consommateur définit le consommateur comme toute personne physique ou morale qui obtient un bien ou un service, et s'applique aussi dans les zones franches ; les textes que nous avons lus ne disent pas si elle vise un contrat de production passé avec une entreprise. Elle exige une facture détaillée en arabe, d'autres langues pouvant s'y ajouter, et ne parle pas de devis.

Un prestataire immatriculé doit émettre et remettre une facture fiscale pour toute prestation imposable au taux normal, et la FTA l'écrit dans son guide : « This is not optional ». L'immatriculation est obligatoire au-delà de AED 375,000 de prestations imposables sur 12 mois, ou quand ce seuil sera franchi dans les 30 jours suivants.

Le règlement d'application liste ce que porte la facture fiscale complète : la mention « Tax Invoice » bien visible ; le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation (TRN) du prestataire ; ceux du client s'il est immatriculé ; un numéro ; la date ; la date de la prestation si elle diffère de la date d'émission ; la description de la prestation ; pour chaque ligne, le prix unitaire, la quantité, le taux et le montant en AED ; toute remise accordée ; le total en AED ; la TVA en AED, avec le taux de change appliqué si une autre devise est utilisée. Le guide de la FTA précise que chaque ligne montre le montant hors taxe et la TVA due.

La facture fiscale complète est émise dans les 14 jours qui suivent la date de la prestation au sens fiscal. Or la loi range parmi ces dates celle de l'encaissement d'un paiement : à notre lecture, un acompte encaissé peut déclencher la TVA avant même le tournage. Un devis libellé en euros ne change rien à la facture : la loi demande que le montant de TVA y figure en AED, et la FTA écrit que, sans lui, la facture n'est pas une facture fiscale valable. La FTA publie sur son site un outil de vérification du TRN.

En France, la facture porte le prix unitaire HT, le taux de TVA, le total HT et TTC, et la date de la prestation « ou date à laquelle est versé l'acompte ». Entre professionnels, toute prestation de services fait l'objet d'une facture, qui mentionne la date de règlement ; c'est la version de l'article L441-9 en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027.

Le tableau ci-dessous met côte à côte les deux factures, d'après les textes lus le 12 octobre 2026.

Les conditions d'annulation sont écrites dans chaque document, et elles diffèrent d'un document à l'autre.

Naqsh Media publie que les conditions d'annulation de ses productions figurent dans le devis, que les frais déjà engagés auprès de tiers pour le compte du client ne sont pas remboursés, et que ses paliers d'annulation par défaut visent les événements. Dreambox publie qu'une annulation par le client dans les 72 heures qui précèdent le tournage rend le montant de réservation non remboursable, et qu'un report reste possible jusqu'à 48 heures avant. Dans son guide d'achat, videography.ae juge « raisonnable » un report gratuit jusqu'à 48 heures avant, « normal » un acompte perdu à moins de 24 heures, et écrit que c'est ainsi qu'il fonctionne lui-même.

Les barèmes que publient les studios et les loueurs sont des conditions de location, pas de production : 168 heures (7 jours) avant la date réservée chez SkyLight Studio, ou 192 heures (8 jours) pour un tournage de 6 heures et plus ; 48 heures chez BlueSky Studios ; 72, 48 et 24 heures chez Action Filmz. BlueSky publie deux formulations, « Cancellations within 48 hours are non-refundable » et « Late cancellations may forfeit the deposit ».

Côté français, service-public range parmi les clauses abusives, au titre des articles R212-1 à R212-5 du Code de la consommation, celle qui permet au prestataire de garder l'acompte quand il annule lui-même la commande. C'est une protection du consommateur, pas celle d'une entreprise cliente.

Une clause échappe à tous les devis : selon les conditions du permis de la DFTC, un tournage annulé ou arrêté, pour quelque raison que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement des frais versés à la commission, frais de dossier et frais de lieu compris.

Chez Grolez Films, l'acompte est conservé si le client annule ou reporte le projet.

À notre lecture, le réflexe français de chiffrer les droits usage par usage tient à deux articles. L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle veut que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte, délimitée par son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Pour une œuvre de commande utilisée pour la publicité, l'article L132-31 présume la cession au producteur quand le contrat entre l'auteur et le producteur fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation, selon la zone géographique, la durée ou le support.

Aux Émirats, le décret-loi fédéral n° 38 de 2021 ne valide une cession de droits patrimoniaux que par écrit, en précisant le droit cédé, son objet, sa durée et son lieu d'exploitation. La même loi attribue l'œuvre créée pour autrui, sauf accord écrit contraire, à celui pour qui elle est faite ; la façon dont cette règle s'articule avec la clause 8.1 des conditions du permis de la DFTC n'est tranchée par aucun texte que nous avons lu, et nous en détaillons les conséquences dans notre article sur ce qu'il faut écrire dans le contrat. Ces conditions limitent aussi les images aux usages déclarés dans la demande de permis et approuvés par la commission.

Chez une même société, deux pages peuvent dire deux choses. Dreambox écrit sur sa page de tarifs « You own everything », sans limite de durée, et dans ses conditions qu'il « retains copyright » et que le client reçoit une licence après paiement complet. videography.ae publie que le client possède les films finis et les rushes, par écrit. SL Media publie que le client possède les fichiers finaux, les rushes pouvant être ajoutés au devis. Naqsh Media publie que la propriété des livrables de design approuvés passe au client au paiement complet. Aucune de ces pages ne publie de grille de droits par usage, territoire ou durée.

Chez Grolez Films, l'usage n'est pas chiffré par canal, par territoire ni par durée. L'utilisation du film dans notre portfolio dépend du client, et elle est le plus souvent acceptée.

La présentation d'un devis varie d'une société à l'autre. Backyard Studio publie que le périmètre final est confirmé dans un devis détaillé, avec le nombre d'allers-retours indiqué. videography.ae publie que le drone, le second cadreur, le studio, les talents et les autorisations sont chiffrés sur des lignes séparées, et que « nothing appears on the invoice that was not on the proposal ». SL Media publie un montage chiffré par vidéo, et un drone, une équipe supplémentaire et des autorisations chiffrés à part. Film District Dubai publie que ses clients reçoivent des factures détaillées.

Nos devis présentent un montant total et un périmètre écrit. Ce qui entre dans ce montant et ce qui est facturé à côté, autorisation, assurance, préparation et repérages, est détaillé dans notre article sur la journée de tournage à Dubaï. Un coût qui dépasse le budget approuvé n'est facturé qu'avec l'accord préalable du client.

Trois clauses de la DFTC encadrent la ligne des autorisations. Le dépôt est fait par une société de production titulaire d'une licence émirienne ou par un diffuseur émirien, comme nous l'expliquons dans notre article sur l'autorisation de tournage pour une production étrangère. Les conditions du permis disposent que le titulaire « should not claim any additional fees as location or processing fees other than the fees implemented by the Commission ». Elles exigent aussi que le titulaire ait un contrat valable avec son client et le présente à la commission sur demande.

Pour nos propres devis, ce qui fait la différence avec un autre est le niveau de qualité avant tout, puis le périmètre et la taille du projet. Les prix que publient des sociétés françaises et des sociétés de Dubaï sont comparés dans notre article sur le prix d'une vidéo à Dubaï et en France.

Mettez les deux devis côte à côte et remplissez, pour chacun, les lignes ci-dessous. Une ligne vide d'un côté est une question à poser avant de comparer les totaux. Chaque repère, lu le 12 octobre 2026, décrit ce que publie la source nommée, pas une pratique d'ensemble.

Grolez Films est une société de production établie à Dubaï, titulaire d'une licence de production émirienne, et dirigée par un Français. Avant de chiffrer un projet, nous identifions qui doit donner son accord et qui doit déposer la demande.

Voir nos films, ou engager la conversation.