Filmer des gens à Dubaï droit à l'image et consentement
Le tournage est calé à Dubaï, et des gens seront à l'image : une rue, une galerie marchande, une salle de restaurant pendant le service, le personnel d'un hôtel, un enfant dans une scène de famille. Vous arrivez avec un réflexe français, le droit à l'image, et la question de savoir qui doit signer quoi.
Aux Émirats, la question se lit d'abord dans quatre textes fédéraux, dont aucun ne s'appelle « droit à l'image » : la loi sur la cybercriminalité, le code pénal, la loi sur les données personnelles et la loi sur le droit d'auteur. Nous les prenons un par un, puis viennent le lieu, les personnes à l'image, l'autorisation écrite et la comparaison avec la France. Les textes sont rapportés tels que publiés et lus le 13 octobre 2026 ; cet article n'est pas un conseil juridique.
La phrase à retenir
À Dubaï, filmer ou publier une personne reconnaissable relève notamment de quatre textes fédéraux, dont deux pénaux, et la loi sur la cybercriminalité vise aussi les lieux publics. Avant le tournage, obtenez de chaque personne reconnaissable une autorisation écrite qui précise les usages.
Le droit à l'image à Dubaï : quatre textes fédéraux
Dans les textes émiriens que nous avons lus, aucune règle ne porte le nom de droit à l'image. La protection de la personne filmée passe d'abord par quatre décrets-lois fédéraux.
- Le décret-loi fédéral n° 34 de 2021 sur la cybercriminalité, article 44.
- Le décret-loi fédéral n° 31 de 2021, le code pénal, article 431.
- Le décret-loi fédéral n° 45 de 2021 sur la protection des données personnelles.
- Le décret-loi fédéral n° 38 de 2021 sur le droit d'auteur, article 45.
Nous les citons dans la version anglaise du portail fédéral, mise à jour le 4 avril 2024 pour la loi sur la cybercriminalité et le 7 septembre 2026 pour le code pénal ; le texte arabe prévaut.
Loi sur la cybercriminalité, article 44 : l'intention et le consentement
Attention
La loi sur la cybercriminalité vise les photos d'autrui prises dans un lieu public comme dans un lieu privé. L'absence de consentement fait partie des éléments que l'article pose. Obtenez ce consentement par écrit avant le tournage.
L'article 44 vise expressément les lieux publics. Ses éléments, dans l'ordre où il les pose : l'usage d'un réseau, d'un système ou d'un outil informatique ; l'intention de porter atteinte à la vie privée ou familiale d'autrui ; l'absence de consentement de la personne ; et un cas autre que ceux que la loi autorise.
Parmi les actes énumérés, trois concernent un tournage : prendre des photos d'autrui « dans tout lieu public ou privé », ou les conserver, copier ou divulguer ; publier des images, même exactes, avec l'intention de nuire à la personne ; prendre ou publier sans consentement des photos de blessés, de morts ou de victimes d'accidents ou de catastrophes.
La peine est imprimée dans l'article : au moins six mois d'emprisonnement et une amende de AED 150,000 à AED 500,000, ou l'une des deux.
Qui possède les images une fois tournées relève d'un autre texte, traité dans notre article sur les droits d'auteur d'une vidéo à Dubaï.
Code pénal, article 431 : la photo prise dans un lieu privé
L'article 431 du code pénal punit d'emprisonnement et d'amende celui qui porte atteinte à la vie privée ou familiale d'une personne sans son consentement ou hors des cas permis par la loi, notamment en prenant ou en transmettant, par tout appareil, la photo d'une personne qui se trouve dans un lieu privé. La même peine s'applique à la publication, par tout moyen, de photos touchant aux secrets de la vie privée ou familiale, même si elles sont exactes.
Le texte prévoit une présomption : si ces actes ont lieu pendant une réunion, devant les personnes présentes, leur consentement est présumé. L'article parle d'une réunion ; il ne mentionne ni foule ni plateau.
Dans tous les cas, le juge ordonne la confiscation des appareils et objets ayant servi et l'effacement ou la destruction des enregistrements. Pour une production, à notre lecture, cela vise la caméra et les rushes.
L'article 431 ne fixe pas lui-même la durée de l'emprisonnement ni le montant de l'amende. Les règles générales du code, aux articles 70 et 72, prévoient, sauf disposition contraire, un emprisonnement d'un mois à trois ans et une amende d'au moins AED 1,000.
Le visage et la voix, données personnelles au sens de la loi fédérale
La loi fédérale sur les données personnelles définit la donnée personnelle comme toute donnée relative à une personne identifiable, notamment par son nom, sa voix ou son image. Le traitement comprend l'enregistrement et la divulgation par diffusion, distribution ou mise à disposition. La loi pose ces deux définitions ; aucun des textes lus ne dit qui, dans un film de marque, est le responsable du traitement.
L'article 4 pose le principe : pas de traitement sans le consentement de la personne, sauf les exceptions qu'il liste, parmi lesquelles l'intérêt public, l'exécution d'un contrat, les données devenues publiques par un acte de la personne elle-même, et les autres cas prévus par le règlement d'exécution. À notre lecture, être filmé dans un lieu public ne revient pas à rendre une donnée publique par son propre acte.
Le consentement doit être spécifique, clair, sans ambiguïté, donné par un acte positif ; le responsable doit pouvoir le prouver, écrit ou électronique, et il doit mentionner le droit de le retirer. La personne peut le retirer à tout moment ; le retrait ne rend pas illicite le traitement fait avant. Les textes lus ne disent rien de l'effet d'un retrait sur un film déjà publié.
La loi vise aussi un responsable établi hors des Émirats qui traite les données de personnes qui s'y trouvent. Elle exclut notamment l'usage personnel, les données de santé et bancaires régies par leur propre loi, et les sociétés des zones franches dotées de leur propre législation sur les données. Le texte anglais ne contient pas d'exception pour le journalisme, l'art ou les médias.
La loi ne fixe pas de sanction : son article 26 renvoie à une décision du Conseil des ministres qui définira les infractions et les sanctions administratives. Sur le portail fédéral, nous n'avons trouvé ni règlement d'exécution ni décision fixant ces sanctions, au 13 octobre 2026.
L'article 45 de la loi sur le droit d'auteur : la personne filmée par accord
L'article 45 du décret-loi n° 38 de 2021 vise la personne photographiée ou enregistrée dans le cadre d'un accord. Celui qui a fait l'image ne peut conserver, présenter ou publier l'original ou ses copies sans l'autorisation de cette personne, sauf accord contraire.
Trois exceptions : les événements survenus publiquement, sauf interdiction des autorités ; les événements gouvernementaux organisés pour le public dans un lieu public ; l'intérêt public, quand les autorités compétentes l'autorisent. Dans les trois cas, la publication ne doit pas porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de la personne. À notre lecture, une campagne de marque n'entre dans aucun des trois.
Pour une photo prise dans l'exercice de son travail, le texte permet à la personne, à son ayant droit ou à l'entité qu'elle représente d'en autoriser la publication. Il ne dit pas que l'accord de l'employeur remplace celui de la personne.
Filmer dans un lieu public ou privé à Dubaï
L'article 44 vise aussi le lieu public, puisqu'il nomme « tout lieu public ou privé ». La loi sur les données personnelles, dans le texte lu, n'a pas de règle propre aux lieux publics. Aucun des textes émiriens que nous avons lus ne traite de la présence fortuite d'un passant dans le cadre, d'une foule, ni du floutage.
Dans un lieu privé s'ajoute l'article 431 du code pénal, avec sa présomption limitée à la réunion. La Dubai Film and TV Commission (DFTC) y exige un NOC, la lettre de non-objection du propriétaire, dont le modèle nomme le propriétaire, la société, le projet, la zone et la date, et rien des personnes filmées. Le NOC est l'accord du propriétaire, pas celui des clients ou du personnel qui se trouvent sur place.
Le permis de la DFTC, lui, porte sur le lieu et sur l'usage. Le titulaire doit avoir toutes les autorisations nécessaires « pour utiliser le lieu » avant l'heure prévue ; seuls le personnel, l'équipe, les agents et la distribution du titulaire y entrent ; le permis ne donne pas l'usage exclusif du lieu et interdit de causer une gêne excessive au public. L'usage des images est limité aux finalités déclarées dans la demande et approuvées par la commission. La société locale titulaire du permis est présentée dans notre article sur le permis de tournage pour une production étrangère.
Les conditions de la DFTC interdisent au propriétaire du lieu d'utiliser les informations des personnes impliquées dans le tournage sans leur autorisation écrite. La clause oblige le propriétaire ; elle ne recueille l'accord de personne. Les pages de la DFTC lues le 13 octobre 2026 ne demandent pas d'autorisation signée des personnes filmées et n'en fournissent pas de modèle. À notre lecture, l'autorisation écrite reste donc un document de la production, hors du dossier de permis.
Une chaise vide, avant l'accord.
Passants, clients, personnel, enfants : qui donne son accord
Les passants
Pour un passant reconnaissable, l'article 44 vise aussi le lieu public, avec les mêmes éléments, dont l'intention et l'absence de consentement, et le permis interdit de causer une gêne excessive au public. Le passant pris fortuitement dans le cadre n'est traité par aucun texte lu.
Les clients d'un restaurant, d'une boutique ou d'un centre commercial
Le NOC du lieu est l'accord de son propriétaire. Chaque client reconnaissable reste une personne au sens de l'article 44 et, s'il est filmé par accord, de l'article 45. L'Autorité nationale des médias (NMA) pose parmi ses normes de contenu le respect de la vie privée des personnes. Le cas d'une salle filmée pendant le service est traité dans notre article sur la vidéo de restaurant à Dubaï.
Le personnel
Pour une image prise dans l'exercice de son travail, l'article 45, vu plus haut, laisse la personne ou l'entité qu'elle représente en autoriser la publication. Le cas des résidents et du personnel d'un immeuble habité a son propre article, sur le film d'une résidence de luxe. Sur ces tournages, nous faisons signer nous-mêmes les autorisations écrites des résidents et du personnel reconnaissables.
Les talents
Un comédien engagé correspond, à notre lecture, au cas que décrit l'article 45 : une personne filmée dans le cadre d'un accord. Les visas, l'emploi des mineurs et ce que le comédien cède sont traités dans notre article sur le casting à Dubaï.
Les enfants
La loi fédérale n° 3 de 2016 sur les droits de l'enfant, dite loi Wadeema, définit l'enfant comme toute personne de moins de 18 ans. Son article 5 pose le respect de la vie privée de l'enfant, en tenant compte des droits et responsabilités de son tuteur légal. Dans sa version consolidée en anglais lue le 13 octobre 2026, elle ne fixe pas de règle de consentement parental pour l'image d'un enfant. Les normes du NMA demandent le respect des droits de l'enfant, et le permis de la DFTC interdit de filmer des images qui pourraient leur nuire. Pour l'emploi d'un mineur sur un tournage, voir l'article sur le casting cité plus haut.
Les patients d'une clinique
Pour une clinique, la norme de la Dubai Health Authority (DHA) sur la publicité médicale sur les réseaux sociaux exige le consentement écrit et documenté de toute personne ou patient dont l'image est utilisée, pour une durée qui ne dépasse pas celle accordée, et le consentement vérifiable d'un parent pour un mineur. Voir notre article sur la vidéo de clinique esthétique à Dubaï.
Qui donne son accord, selon qui est à l'image
Textes fédéraux lus le 13 octobre 2026 dans leur version anglaise publiée sur le portail fédéral, le texte arabe prévalant ; pages de la DFTC lues le 13 octobre 2026 ; norme DHA lue le 24 septembre 2026. Ce tableau n'est pas un avis juridique.
| À l'image | Qui donne son accord | Texte | Ce que le texte ne règle pas |
|---|---|---|---|
| Un passant reconnaissable | la personne | décret-loi 34/2021, art. 44 | la présence fortuite, la foule, le floutage |
| Un client dans un lieu privé | la personne ; le NOC du lieu est l'accord du propriétaire | décret-loi 34/2021, art. 44 ; décret-loi 38/2021, art. 45 (s'il est filmé par accord) ; DFTC, NOC | que le NOC vaille accord des clients |
| Un membre du personnel | la personne ; pour la publication, la personne ou l'entité qu'elle représente | décret-loi 38/2021, art. 45 | que l'accord de l'employeur remplace celui de la personne |
| Un comédien engagé | la personne, par l'accord de tournage (à notre lecture) | décret-loi 38/2021, art. 45 | voir l'article sur le casting |
| Un enfant | vie privée respectée, avec les droits du tuteur légal | loi fédérale 3/2016, art. 5 | qui signe pour l'image d'un mineur |
| Un patient de clinique | consentement écrit, documenté, limité à l'objet et à la durée ; un parent pour un mineur | norme DHA sur la publicité médicale | hors cliniques : non applicable |
Ce qu'une autorisation écrite de droit à l'image peut couvrir
À savoir
Dressez une autorisation par personne reconnaissable, signée et datée avant la prise de vue, qui précise les usages prévus, la durée et le droit de retirer son accord. Les usages, la durée et le retrait renvoient chacun à un texte cité plus haut ; parmi les textes lus, seule la norme de la DHA, pour les cliniques, encadre la durée.
Aucun texte émirien lu ne fixe le contenu d'une autorisation, la « décharge » du vocabulaire courant, et les pages publiques de la DFTC lues le 13 octobre 2026 n'en fournissent pas de modèle. Voici ce à quoi chaque texte rattache le consentement.
La personne et son accord d'abord. La loi sur les données personnelles demande un consentement spécifique, donné par un acte positif, que le responsable doit pouvoir prouver, par écrit ou électroniquement.
Les usages ensuite. Le permis de la DFTC limite l'usage des images aux finalités déclarées et approuvées. L'article 45 subordonne la conservation et la publication à l'autorisation de la personne, « sauf accord contraire » : à notre lecture, c'est dans l'accord que les usages s'écrivent.
La durée. Dans les cliniques, la norme de la DHA limite l'usage à la période accordée. Par analogie seulement, la loi sur le droit d'auteur exige déjà qu'une cession de droits patrimoniaux soit écrite et précise le droit cédé, sa finalité, sa durée et son lieu d'exploitation ; cette règle vise la cession des droits d'auteur, pas l'image de la personne.
Le retrait enfin. La loi sur les données personnelles veut que le consentement mentionne le droit de le retirer, et le retrait ne rend pas illicite le traitement fait avant. Pour un mineur ou un patient, voir plus haut.
Ce qui change par rapport au droit à l'image en France
En France, l'article 9 du code civil pose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le juge peut prescrire séquestre, saisie ou autres mesures, en référé s'il y a urgence. L'article ne contient pas le mot « image ».
Le code pénal français, article 226-1, punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant sans son consentement l'image d'une personne qui se trouve dans un lieu privé. L'article 226-2 punit des mêmes peines le fait de conserver, divulguer ou utiliser un tel enregistrement.
Deux différences changent la préparation d'un tournage. La première tient au consentement présumé : en France, il l'est quand l'acte est accompli « au vu et au su des intéressés » sans qu'ils s'y opposent alors qu'ils le pouvaient ; le code pénal émirien ne le présume que lors d'une réunion, devant les personnes présentes, et l'article 44 de la loi sur la cybercriminalité, dans le texte lu, ne prévoit pas de présomption. La seconde tient aux mineurs : en France, pour les actes visés à l'article 226-1, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale ; la loi Wadeema, telle que nous l'avons lue, ne désigne personne pour l'image d'un enfant.
Côté peines : au moins six mois et AED 150,000 à AED 500,000, ou l'une des deux, pour l'article 44 ; un an et 45 000 euros en France pour l'article 226-1.
Filmer une personne : Émirats et France, texte contre texte
Émirats : versions anglaises du portail fédéral lues le 13 octobre 2026, le texte arabe prévalant. France : Légifrance, versions en vigueur lues le 13 octobre 2026. Montants français en convention française.
| Question | Émirats (textes fédéraux) | France (Légifrance) |
|---|---|---|
| Le texte de base | décret-loi 34/2021, art. 44 ; code pénal, art. 431 ; décret-loi 38/2021, art. 45 ; décret-loi 45/2021 | code civil, art. 9 ; code pénal, art. 226-1 et 226-2 |
| Le mot « image » | nommé dans la définition des données personnelles | absent de l'article 9 ; présent dans l'article 226-1 |
| Lieu public | visé par l'article 44 | l'article 226-1 vise le lieu privé |
| Consentement présumé | lors d'une réunion, devant les présents | « au vu et au su des intéressés », sans opposition |
| Mineur | vie privée respectée, droits du tuteur ; pas de règle de consentement à l'image dans le texte lu | article 226-1 : titulaires de l'autorité parentale |
| Peine publiée | article 44 : au moins six mois et AED 150,000 à AED 500,000, ou l'une des deux ; article 431 : confiscation et effacement | article 226-1 : un an et 45 000 euros |
Avant le tournage
Avant de chiffrer un projet, nous identifions qui doit donner son accord et qui doit déposer la demande.
Grolez Films est une société de production établie à Dubaï, titulaire d'une licence de production émirienne du type exigé par la DFTC, et dirigée par un Français. Nous avons déjà déposé des permis de tournage à Dubaï.
Sources et méthodologie
Textes et pages consultés le 13 octobre 2026, sauf mention contraire, chez les organismes qui portent chaque règle. Les décrets-lois fédéraux n° 34, n° 31, n° 45 et n° 38 de 2021 et la loi fédérale n° 3 de 2016 ont été lus dans la version anglaise consolidée du portail fédéral uaelegislation.gov.ae, qui indique que le texte arabe prévaut ; le portail date la dernière mise à jour du décret-loi n° 34 au 4 avril 2024, celle du code pénal au 7 septembre 2026 et celle de la loi n° 3 de 2016 au 1er octobre 2024. La page des textes liés au décret-loi n° 45 ne cite, au 13 octobre 2026, que deux décrets-lois de 2024 et 2025 ; deux recherches sur le portail n'ont trouvé ni règlement d'exécution ni décision fixant les sanctions.
Sur filmdubai.gov.ae, nous avons lu, avec le plan du site, les conditions du permis, les conditions applicables aux lieux, la page « How to film in Dubai », la FAQ et le modèle de NOC. La page des normes de contenu du NMA a été lue le 12 octobre 2026, la norme de la DHA sur la publicité médicale sur les réseaux sociaux (version 1.1) le 24 septembre 2026. Sur Légifrance, l'article 9 du code civil et les articles 226-1 (version en vigueur depuis le 23 mars 2024) et 226-2 du code pénal.
Nous n'avons lu aucune décision de justice, ni aux Émirats ni en France : l'article rapporte des textes, pas une jurisprudence. Nous n'avons pas lu le règlement d'exécution de la loi Wadeema (publié en arabe, en image numérisée) ni les sanctions de la loi sur les médias. Les lignes sur Grolez Films viennent de nos propres documents et de notre fondateur. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
- Décret-loi fédéral n° 34 de 2021 sur la cybercriminalité, article 44, version anglaise consolidée : uaelegislation.gov.ae
- Décret-loi fédéral n° 31 de 2021, code pénal, articles 70, 72 et 431 : uaelegislation.gov.ae
- Décret-loi fédéral n° 45 de 2021 sur la protection des données personnelles, définitions et articles 2, 4, 6 et 26 : uaelegislation.gov.ae
- Décret-loi fédéral n° 45 de 2021, textes liés, pour l'absence de règlement d'exécution au 13 octobre 2026 : uaelegislation.gov.ae
- Décret-loi fédéral n° 38 de 2021 sur le droit d'auteur, articles 9 et 45 : uaelegislation.gov.ae
- Loi fédérale n° 3 de 2016 sur les droits de l'enfant (Wadeema), définitions, article 5 et chapitre des peines : uaelegislation.gov.ae
- Dubai Film and TV Commission, conditions du permis, clauses 2, 4, 5, 8 et 13 : filmdubai.gov.ae
- Dubai Film and TV Commission, conditions applicables aux lieux, clause 11 : filmdubai.gov.ae
- Dubai Film and TV Commission, « How to film in Dubai », pour le NOC d'un lieu privé : filmdubai.gov.ae
- Dubai Film and TV Commission, modèle de NOC : filmdubai.gov.ae
- Dubai Film and TV Commission, FAQ, pour le constat sur les autorisations des personnes filmées : filmdubai.gov.ae
- Dubai Film and TV Commission, plan du site, pour le constat sur les autorisations des personnes filmées : filmdubai.gov.ae
- National Media Authority, normes de contenu médiatique, pour la vie privée et les droits de l'enfant (12 octobre 2026) : nma.gov.ae
- Dubai Health Authority, « Standards for Medical Advertisement Content on Social Media », version 1.1, sections 6.10.1, 8.1.12 et 9.1 (24 septembre 2026) : dha.gov.ae
- Code civil, article 9 : legifrance.gouv.fr
- Code pénal, article 226-1 : legifrance.gouv.fr
- Code pénal, article 226-2 : legifrance.gouv.fr